Conditions Générales de Vente en France Métropolitaine

1/ Généralités.

La société POWER SYSTEM se réserve le droit d’apporter toutes modifications de forme, de dimension, de matière à ses produits par rapport aux renseignements portés sur son catalogue. En cas d’offre de vente par correspondance, un délai de validité de l’offre de vente sera précisé et pendant ce délai les prix et caractéristiques du produit indiquées dans l’offre ne pourront pas être modifiées.

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie. Nos revendeurs ne sont pas des mandataires, ils agissent pour leur compte et en leur nom propre, ils sont donc seuls responsables, vis à vis de leurs clients, des engagements de toute nature pris par eux mêmes.

2/ Avertissement.

Les boîtiers Power System, Eco Flex, Eco Power, module SFI et Reprogrammation moteur de puissance et d’Ethanol vendus par notre société sont des produits expressément réservés à la compétition automobile, non autorisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, non homologués par les constructeurs et les assureurs. Ils ne permettent pas de satisfaire aux exigences de la réglementation française relatives à l’arrêté du 30 Novembre 2017. Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et d’être refusé au contrôle technique. A défaut, l’utilisateur s’expose à une contravention de 4eme classe, à l’immobilisation de son véhicule et risque de ne pas être couvert par son assurance en cas de sinistres, à défaut d’avoir déclaré la pose du boîtier à l’assureur. Il vous appartient également de contacter le service des mines auprès de la préfecture de votre département.

 

Concernant les décalaminages moteurs et les nettoyages de FAP, notre société  ne garantit pas le résultat. Notre société ne peut être tenue pour responsable concernant un non-retour à la puissance d’origine du moteur, une non réduction de la consommation de carburant, un allumage de voyants moteur, des fumées excessives, la défaillance de capteurs ou la résolution de tout problème existant sur votre véhicule.

 

Notre société décline toutes responsabilités pour l’ensemble des prestations proposées concernant la remise en cause d’une garantie constructeur, une casse et/ou d’une panne mécanique (notamment le système d’injection plus particulièrement les injecteurs, les pompes à carburant basse pression et les pompes à carburant haute pression, le moteur plus particulièrement les pistons, le vilebrequin et les bielles ; le turbo ; le système de transmission plus particulièrement la boîte de vitesse, l’embrayage et le volant moteur ; le système anti-pollution plus particulièrement le catalyseur et le filtre à particules), d’une panne électronique, de calculateur ou d’une couverture d’assurance, ainsi que des problèmes liés à la qualité ou la pollution des carburants (exemple : présence d’eau dans le carburant éthanol/E85). Nous ne sommes pas responsables des problèmes de véhicule existants ou futurs.

 

Pour les conversions éthanol, les augmentations de puissance et les économiseurs de carburant il est impératif de remplacer les bougies, les bobines et le filtre à carburant. Pour toutes nos prestations, il est également impératif de procéder à une vidange d’huile moteur avec remplacement du filtre à huile juste après l’intervention.

3/ Caractéristiques techniques.

Les augmentations de puissance générées par nos boîtiers sont variables en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres de consommation de carburant et d’augmentation de puissance figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

4/ Délais et Livraisons.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer engagement ni créer motif à pénalités ou dommages et intérêts en cas de retard sur les dates prévues. En cas de vente à un consommateur pour un montant supérieur à 500 €, un délai limite de livraison sera précisé, le non respect du délai de livraison limite permettant au consommateur de résilier la vente sans pouvoir percevoir de dommages et intérêts dans le cadre de cette résiliation. Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure.

Le port des expéditions est toujours à la charge du client, qu’il soit postal par transporteur ou en express. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les huit jours, à défaut aucune réclamation ne sera admise.

5/ Prix.

Nos prix sont calculés départ usine, les frais de port ou de transport étant à la charge du client. Notre facturation est toujours faite au prix en vigueur au jour de l’expédition. Les prix annoncés dans ce catalogue subissent la TVA au taux légal.

6/ Conditions de paiement – Réglements.

Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, net d’escompte, toute facilité de paiement pouvant être accordée doit être ratifiée par notre siège. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre les expéditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance à l’application de pénalités fixées à un taux égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours.

7/ Retour Échange.

Sous réserve de ce qui est précisé ci dessous pour les ventes à distance, aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable de notre part et sous forme d’échange uniquement. Le retour s’effectue en port payé, marchandise à l’état neuf, boîtage des produits idem, n’ayant jamais servi. La reprise se fera au prix facturé minoré de 25% contre une autre. Ceci sous un délai de huit jours, passé ce délai, aucun échange ne sera possible. Nos matériels d’occasion ne feront l’objet d’aucune reprise ni d’aucun échange. Toute marchandise nous arrivant sans accord préalable sera refusée systématiquement.

En cas de vente à distance à des particuliers, ces derniers conformément à la loi disposeront d’un délai de sept jours ouvrables et francs à compter de la livraison de la commande pour nous retourner à leur frais exclusifs le produit pour échange ou remboursement. Le produit devra dans ce cas être renvoyé dans son emballage d’origine et en parfait état de marche.

8/ Garantie.

Nos produits sont garantis cinq ans pour tous les boîtiers additionnels version « essence et diesel ».et deux ans pour les modules SFI. Les matériels d’occasion sont garantis 1 an et ne sont ni repris, ni échangés. Les frais de main d’œuvre pour le démontage et le remontage de nos produits restent à la charge du client qui doit nous retourner le produit. La garantie s’applique pour une utilisation normale, aucune garantie n’est accordée par suite d’un montage défectueux ou qui ne serait pas effectué par un professionnel, ce dernier aura vérifié le bon état et fonctionnement général du véhicule avant la pose.

Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port et de transport, les frais de main d’œuvre de montage et de démontage restant à la charge du client et notre société ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Notre société exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d’entretien, d’usage non conforme, de montage défectueux ou effectué par un non professionnel.

9/ Litiges – Contestations.

Tout litige relatif à la vente de nos produits même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.

10/ Réserve de propriété.

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.

11/ Clause résolutoire de plein droit.

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.